Jugement des comptes publics
Rôle des chambres régionales des comptes (CRC) et des directeurs des finances publiques.
La chambre juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions relatives à l’apurement administratif.
Elle déclare et apure les gestions de fait, prononce des condamnations à l’amende et statue sur les révisions de ses propres jugements (D. no 92-1126, 2 oct. 1992, art. 5). La Cour des comptes statue en appel.
La chambre vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses…
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