Contrôle des actes budgétaires par la chambre régionale des comptes (CRC)

Contrôle budgétaire. La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre et des arrêtés pris par le préfet (CGCT, art. L. 1612-19). Vote du budget. Dans le cas où le budget primitif n’est pas voté avant le 15 ou le 30 avril, l’année de renouvellement des conseils municipaux ou, dans le cas de défaut de transmission des actes budgétaires, au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour…