Avis commentés de chambres régionales des comptes

Le contenu des propositions d’une chambre régionale des comptes dans l’hypothèse d’un budget principal rejeté. Le cas présenté ci-après est complexe en ce sens que l’assemblée délibérante a adopté les six budgets annexes et rejeté le budget principal. En se référant au principe de l’unité budgétaire, la chambre régionale des comptes a considéré qu’elle était compétente pour faire des propositions aussi bien pour les six budgets annexes que pour le budget principal. CRC Alsace, avis, 8 juin 2006, no 2006-02, Communauté de communes de l’Uffried : extraits 1. Vu la lettre du 9 mai 2006,…