Les dotations aux amortissements et aux provisions au titre des dépenses obligatoires

Le principe général des provisions et des amortissements. La jurisprudence a rappelé le fondement du principe général des provisions et des amortissements : le juge financier a souligné qu’en vertu du principe comptable de prudence, toute perte financière envisagée doit être comptabilisée sous la forme d’une provision (CRC Guadeloupe, avis, 28 nov. 2018, no 2018-0174, Commune de Sainte-Rose). À cet égard, le juge note que l’instruction comptable M14 applicable aux communes offre deux possibilités pour l’inscription budgétaire des provisions : la provision « semi-budgétaire » qui est de…