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Un ordonnateur peut engager sa responsabilité en réquisitionnant le comptable pour payer une prime sans base légale.

Le 8 janvier 2026, au ministère de l'Économie, l’

Faute d’adoption de la loi de finances initiale pour 2026 avant le 31 décembre 2025, l’État entre, au 1er janvier 2026, dans une période de services votés.

Dans un rapport public thématique publié le 2 décembre 2025, la Cour des comptes analyse l’impact des transformations démographiques sur les finances publiques jusqu’en 2070.

À compter du 1er janvier 2026, l’arrêté du 3 décembre 2025 étend la délégation accordée par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Dans les finances locales, le chèque n’est plus un simple moyen de paiement parmi d’autres, mais un sujet de coût, de fraude et de fracture numérique.

Publiés au JOUE le 23 octobre 2025, trois règlements délégués de la Commission européenne abaissent les seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour la période bi