Promulgation de la loi de finances pour 2026
Par CharIes Quansah
Publié le
La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.
Faute d’adoption de la loi de finances avant le 31 décembre 2025, l’État était entré au 1er janvier 2026 dans une période de services votés, sécurisée par la loi spéciale du 26 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 entre en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 21 février 2026.
Pour mémoire, le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, dans sa décision du 19 février 2026, a écarté les griefs dirigés contre la procédure d’adoption et contre la sincérité budgétaire. Il valide l…
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