Précisions sur la responsabilité des comptables publics
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment rappelé que le contrôle des comptables publics ne s’étend pas à la légalité des actes. En effet, ces derniers doivent s’assurer de la régularité financière des actes (CE, Section, 5 février 1971., n° 71173, Ministre de l'Économie et des Finances c/ M).
Dans son considérant de principe, le Conseil d’État estime que si le contrôle que les comptables doivent exercer en matière de dépenses en vertu, d'une part, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d'autre part, des articles 19, 20, 38 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
En l’espèce, les agents…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.