Condamnation d’un comptable public pour défaut de contrôle de régularité financière
Par Tiphaine Huige
Publié le
Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des majorations peuvent être votées concernant les indemnités de fonctions des élus locaux. C’est le cas, par exemple, des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU).
En revanche, cette dotation est inexistante pour l’outre-mer, et donc ne peut être mise en place à La Réunion.
Par délibération, la commune du Port, qui ne perçoit plus la DSU depuis 2013, verse toujours des indemnités de fonctions des élus majorées sur la base de l’article L. 2123-22 du CGCT.
Rappelons qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I, est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du Budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le…
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