Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public

Dans ces deux affaires, le comptable public a payé des prestations à l’appui de conventions ou de contrats de marchés publics et de bons de commande. Dans un cas, il manquait un visa du contrôleur général ; dans l'autre, la délégation de l’ordonnateur était supérieure au montant à payer. D’une part, le juge décide que le seul défaut de visa ne constitue pas un préjudice financier. D’autre part, que les paiements intervenus sur la base de contrat expriment la volonté de l’ordonnateur d’exposer ces dépenses. Pour ces deux cas, le juge conclut que l’organisme public n’a pas subi de préjudice…