Compte 73211 - Attribution de compensation

Principe. Le dispositif des attributions de compensation relevant de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale assure la neutralité budgétaire des charges résultant des transferts de compétence entre l’EPCI et les communes-membres. Selon le 2o du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le montant des attributions est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l’EPCI, corrigée, le cas échéant, du coût des transferts de charges. L’attribution de compensation est : obligatoire pour les seuls EPCI à fiscalité professionnelle…