Assujettissement à la taxe d'habitation des établissements scolaires privés sous contrat : clarification de la doctrine fiscale
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite n° 10880 du 28 mars 2024, le sénateur François Bonhomme attire l’attention du Gouvernement sur l'assujettissement à la taxe d'habitation (TH) des établissements scolaires privés sous contrat. En effet, certains établissements – pour la plupart constitués sous forme d’association à but non lucratif – reçoivent pour la première fois un avis d’imposition alors qu’ils n’avaient jamais été soumis à la taxe d’habitation.
Les motivations des avis émanant de l’administration fiscale étant trop disparates sur l’ensemble du territoire, le sénateur demande au Gouvernement de clarifier la doctrine en formalisant l’usage qui prévalait jusqu’à présent, à savoir une exonération totale de l’ensemble des locaux scolaires.
Dans sa réponse écrite du 9 mai 2024, le ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, rappelle les dispositions du Code général des impôts applicables au régime de la taxe d’habitation.
Ces règles relatives à la…
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