Précisions sur la compensation de la taxe d'habitation aux collectivités

Précisément, alors que l’État s’était engagé à compenser à « l’euro près », le parlementaire demande de lui indiquer sa position sur ce sujet et de quelle manière il entend mettre fin à ces inégalités constatées dans la pratique. Dans sa réponse écrite du 14 mars 2023, le Ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie rappelle que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la TH sur les résidences principales ainsi que l'introduction d'un…