Compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’EPCI

Par exemple, certaines communes ayant changé d'EPCI à fiscalité propre après 2017 ont été contraintes d'augmenter le taux communal de taxe d'habitation pour financer l'exercice de compétences prises en charge auparavant par leur ancien EPCI à fiscalité propre (et non prises en compte par le nouvel EPCI). Le sénateur demande au gouvernement s'il compte adapter les dispositifs en vigueur afin qu'une commune puisse bénéficier de l'augmentation du taux de taxe d'habitation liée à la nécessité de financer une compétence supplémentaire à la suite d'un changement d'EPCI à fiscalité propre. Dans sa…