Le Conseil constitutionnel censure les règles de calcul de la CVAE : les finances publiques locales ne seront pas impactées
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1586 quater, paragraphe 1 bis, premier alinéa du Code général des impôts.
Pour rappel, ces dispositions prévoient que la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dépend de si la société est membre d’un groupe relevant ou non du régime de l’intégration fiscale.
Une société faisait valoir que ces dispositions étaient contraires au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, car il opérait une distinction entre les groupements.
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision en date du 19 mai 2017, entendu la critique de la société. Il a opéré un raisonnement en deux temps.
Il a rappelé que s’il…
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