Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans la question écrite n° 23284 du 10 juin 2021, le sénateur Éric Kerrouche interroge le gouvernement sur le mécanisme de compensation de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès lors qu’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements a été mis en place lors de la réforme sur la taxe d’habitation.
À gros traits, la perte de ressources pour les communes est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour que ce transfert soit parfaitement neutre, le législateur a prévu un mécanisme d'équilibrage appelé « coefficient correcteur » – figé pour les années futures –, qui a pour objet la correction des écarts de produit fiscal générés par rapport à la situation antérieure.
À noter que les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette exonération. En revanche, des contribuables peuvent procéder à une mutation de leur…
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