Conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les syndicats intercommunaux
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite n° 24968 du 21 octobre 2021, Mme Bonfanti-Dossat attire l'attention du gouvernement sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux, et notamment de l’absence de mécanisme compensatoire de la part de l’État.
Dans sa réponse écrite du 13 janvier 2022, le Gouvernement rappelle que la suppression de la TH sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné, depuis le 1er janvier 2021, la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités.
En effet, les communes ont bénéficié d'une compensation à l'euro près de leur perte de taxe d'habitation, calculée sur la base du taux qu'elles avaient adopté en 2017. En revanche, pour les communes membres d'un syndicat de communes à contributions fiscalisées, le taux syndical de taxe d'habitation n'est effectivement pas…
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