Tous les articles de Ludovic Lombard

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC), le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la conformité à la Constitution de certains articles du Code général des colle

L’imposition des collectivités apparaît contre-intuitive. Elle ne se traduit finalement que par un transfert d’argent entre collectivités publiques. Pourtant, la reconnaissance de leur personnalité juridique entraîne un ensemble de droits similaires à celles pesant sur les personnes privées.