Schémas concernant les dépenses obligatoires

L’inscription d’office des dépenses obligatoires. undefined 97Ko horizontal Le mandatement d’office des dépenses obligatoires. undefined 25Ko horizontal Les dépenses obligatoires du fait d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. undefined 198Ko horizontal Le remboursement des emprunts des collectivités territoriales, dépense obligatoire. Chambre régionale des comptes de :... Séance du... Avis no : … Commune de : … Application de l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales et de…