Validité des délibérations relatives à la taxe professionnelle

Validité des délibérations relatives à la taxe professionnelle. Les délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle qui étaient appliquées en 2009 sont applicables aux exonérations de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée, sauf nouvelle délibération. Par exception, ce n’est pas le cas de l’exonération des entreprises de spectacles cinématographiques, dont le régime a été modifié à partir de 2011 (CGI, art. 1639 A bis). Les délibérations prises en 2009 pour l’année 2010 ne sont applicables ni à la cotisation foncière, ni à la cotisation sur la valeur…