Projets de développement économique, social, environnemental et touristique

Présentation. La loi ne définit pas les notions de projets de développement économique, social, environnemental, sportif et touristique. La notion de « développement sportif » est apparue en 2016, en application de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (art. 159). Ces notions ont été relativement peu commentées par le ministère de l’Intérieur. Projet de développement économique. Les projets de création ou d’aménagement de zones industrielles, de zones artisanales ou d’autres zones à caractère économique sont subventionnables. Il en est de même de…