Présentation et textes de référence

Présentation. La loi no 85-30 du 9 janvier 1985 (art. 85 à 89) relative au développement et à la protection de la montagne a institué les taxes communale et départementale sur les engins de remontée mécanique. Antérieurement, depuis 1968, existait la taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations. Les redevables de cette taxe étaient les exploitants des engins de remontée mécanique. Le montant de la taxe était inclus dans le prix des titres de transport. La taxe était assise sur le montant des recettes brutes provenant de la vente de ceux-ci. Le…