Présentation et textes de référence

Présentation. Les établissements publics chargés de la réalisation d’opérations d’aménagement et d’opérations foncières relèvent de quatre catégories : les établissements créés par la loi ; l’établissement public Société du Grand Paris, également créé par la loi ; les établissements publics d’aménagement relevant de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme ; les établissements publics fonciers relevant de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme. Tous ces établissements ont la faculté de lever une taxe spéciale d’équipement, additionnelle aux quatre taxes directes locales. …