Majoration du prélèvement en cas de carence

Constat de carence. Les communes soumises à prélèvement ont pour obligation, à partir de 2013, de définir un objectif de réalisation de logements sociaux par périodes triennales. Il ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre en 2025 le pourcentage obligatoire du nombre total des résidences principales. Le plan communal de l’habitat fixe les modalités de mise en œuvre de cet objectif. À défaut de plan approuvé, la commune ou le groupement prend les dispositions nécessaires à la réalisation de l’objectif. Pour les communes membres d’un…