Guide pratique

Présentation. Dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, partiellement ou totalement, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée les établissements exerçant une activité commerciale. Les départements et les régions peuvent également exonérer ces établissements de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L’exonération s’applique au titre des années 2020 à 2023. Une compensation est versée par l’État en…