Fonds de solidarité régional

Présentation Le fonds régional est créé par la loi de finances pour 2022 (loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 196) et vise à renforcer la solidarité financière des régions et département de Mayotte entre eux. Il assure une péréquation des ressources de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée perçue par les régions en y intégrant le dynamisme de ces produits. Alimentation du fonds L’alimentation est fondée sur un mécanisme en deux étapes temporelles. en 2022, le montant total prélevé au titre de ce fonds est égal à 0,1 % de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée…