Exonération en faveur des artisans et des professions commerciales

Activités éligibles. Les artisans et les professions non commerciales peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises dès lors qu’ils créent leur activité ou qu’ils reprennent des activités du même type. 1. La création d’activité s’entend de toute implantation nouvelle dans une commune, si celle-ci ne résulte pas du transfert d’une activité précédemment exercée dans une autre commune. Sont en revanche exclus du bénéfice de l’exonération : les implantations qui ne donnent pas réellement lieu à une activité (entrepôts, remises, etc.) ou dont l’activité n’a pas de…