Évaluation des transferts de charges

Évaluation des charges transférées. Le montant des charges transférées des communes au groupement est évalué par une commission locale. Son mode de calcul a été précisé par la loi no 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des…