Délibérations : collectivités compétentes et calendrier

Délibérations autres que le vote des taux. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Nature des délibérations Collectivités compétentes Commune Département Région Groupements à fiscalité propre Date limite Valeur locativeMajoration des terrains constructibles oui 1er octobre de l’année précédente Limitation des majorations annuelles des locaux d’habitation oui oui idem Modulation de la valeur locative des ports de plaisance oui oui idem Zones urbaines sensibles : abattement sur la valeur locative des locaux transformés en logements oui oui oui idem Réduction pour les…