Calcul des attributions du FCTVA : exercice de références, comptabilisation des dépenses éligibles et taux de la compensation

Présentation. Les attributions étaient initialement calculées chaque année à partir des dépenses éligibles des collectivités bénéficiaires, telles qu’elles figurent au compte administratif de l’avant-dernier exercice budgétaire. Toutefois, par exception, certaines collectivités bénéficient d’attributions calculées sur les dépenses de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent. Le montant de l’attribution est égal au produit du montant des dépenses retenues par un taux fixé par la loi (voir ). Ce montant est le cas échéant corrigé en plus pour prendre en compte les opérations relevant d…