Abattements différents du droit commun : abattement facultatif à la base

Abattements inférieurs au niveau de droit commun en 1981. En 1981, en l’absence de délibération, le régime de droit commun a été appliqué. L’abattement facultatif à la base a donc été porté à 15 % de la valeur locative moyenne, taux unique applicable en 1981 et 1982. Ce n’est en effet qu’en 1983 que les conseils municipaux ont pu choisir l’un des trois taux applicables jusqu’en 2011 (5, 10 ou 15 %). Les conseils municipaux, s’ils délibéraient, n’avaient le choix qu’entre l’alignement sur le droit commun, rappelé ci-dessus, et la suppression de l’abattement général à la base.   …