Les travaux de voirie sur le domaine public routier de l’État ou d’une collectivité territoriale
Les collectivités territoriales sont fréquemment amenées à intervenir sur le domaine public routier dont elles n’ont pourtant pas la charge : certaines interventions peuvent donner lieu à attribution du FCTVA, à condition de répondre aux critères d’éligibilité. Les dépenses d’investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l’État peuvent également être éligibles au FCTVA si toutes les conditions requises sont réunies.
Les travaux de voirie sur le domaine public routier de l’État ou d’une collectivité territoriale.
Les travaux de voirie, qu’ils soient relatifs à la chaussée ou à ses dépendances, incombent en principe au propriétaire.
Toutefois, il apparaît que les collectivités territoriales sont fréquemment amenées à intervenir sur le domaine public routier dont elles n’ont pourtant pas la charge, soit par le biais de participations financières, soit directement par la réalisation d’aménagements. C’est le cas, par exemple, des communes qui, en agglomération, participent au financement ou réalisent des…
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