Visa du mandat : les contrôles du comptable
Le comptable est personnellement et pécuniairement responsable de ces contrôles. Il ne peut se faire juge ni de la légalité interne ni de l’opportunité des décisions administratives. L’ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives de certaines dépenses (en fonction des montants). À compter du 1er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Contrôles du comptable.
S’agissant des ordres de payer, le comptable est tenu d’exercer le contrôle (D. no 2012‑1246, 7 nov. 2012, art. 17 à 22) :de la qualité de l’ordonnateur (D. no 2022-505, 23 mars 2022, rub. 011) ;de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;de la disponibilité des crédits ;de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 du décret no 2012‑1246 du 7 novembre 2012 ;du caractère libératoire du paiement.Conformément à l’article 20 du décret no 2012‑1246 du 7 novembre 2012, le contrôle de la validité…
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