Les syndicats : les régimes fiscaux

Syndicats : les régimes fiscaux. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Ressources Référence Fiscalité professionnelle de zone (CGI, art. 1638-0 bis) Syndicat intercommunal à vocation unique Contribution budgétaire ou fiscalisée communale Loi no 80-10, 10 janvier 1980 Oui sur option Contribution budgétaire ou fiscalisée communale Syndicat à vocation multiple Contribution budgétaire ou fiscalisée communale Syndicat mixte Contribution budgétaire Syndicat à la carte Contribution budgétaire Syndicat d’agglomération nouvelle (idem communauté de ville) Vote et perception de la TP à la…