La loi du 5 janvier 1988

La loi du 5 janvier 1988. L’équilibre budgétaire est l’un des principes budgétaires qui ne souffre pas d’exception. Ou plutôt qui ne souffrait pas d’exception jusqu’à la loi d’amélioration de la décentralisation (no 88-13, 5 janv. 1988). En effet, par son article 19, elle a modifié l’article 8 de la loi du 2 mars 1982. Repris par le CGCT, sa rédaction actuelle est la suivante :CGCT, art. L. 1612-6Toutefois, pour l’application de l’article L. 1612-5, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section…