De la désignation de la collectivité ou de l’établissement (point 1) aux délais et voies de recours (point 9)

Désignation de la collectivité ou de l’établissement (point 1). Le débiteur doit être en mesure de déterminer le service émetteur du titre, les coordonnées du comptable ainsi que les moyens de paiement autorisés. L’intitulé exact est surtout nécessaire lorsqu’il s’agit de syndicats intercommunaux ou d’associations syndicales autorisées (ASA) dont la profusion entraîne souvent une confusion. La personne qui a émis le titre est soit l’ordonnateur, c’est-à-dire le représentant légal de la collectivité, soit son délégataire ; dans ce dernier cas, la délégation doit être transmise au comptable…