Les dépenses obligatoires liées aux expérimentations

Le silence de la loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales. La loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités locales ne traite pas de la question des dépenses obligatoires dans le cadre d’une expérimentation par des collectivités territoriales, ne serait-ce que sur le plan du principe. Celle-ci peut revêtir deux aspects : la dérogation peut porter sur une dépense obligatoire prévue par la législation nationale à laquelle il est prévu de déroger ; la dérogation peut entraîner le transfert de l’État aux collectivités…