Une mutualisation des opérations d’ordonnancement des dépenses au sein des services de l’État

La convention précise les missions et les obligations du délégant (la direction générale des entreprises) et du délégataire (le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers). Un avenant a été signé le 12 février 2019 pour ajouter une unité opérationnelle. La convention est reconductible annuellement dans la limite de quatre ans. En voici les grandes lignes… 1. Les missions du délégant et du délégataire Le délégant assure les missions suivantes : il confie au délégataire l’exécution d’opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des…