Le rôle de la chambre régionale des comptes

Le contrôle budgétaire. La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec le préfet (voir au chapitre précédent, « Le rôle du préfet »). Le jugement des comptes des comptables publics. Voir partie « Comptabilité du comptable ; compte de gestion ». Le contrôle de gestion des collectivités territoriales. La chambre examine la gestion des collectivités territoriales. L’examen de la gestion est défini à l’article L. 211-8 du Code des juridictions financières. Les contrôles peuvent…