Le contrôle de la compétence de l’EPCI

Le contrôle de la compétence de l’EPCI pour ordonner une dépense. Dans l’hypothèse où le comptable d’un EPCI ou d’un syndicat mixte reçoit un mandat pour une dépense ne relevant manifestement pas de la compétence de l’EPCI ou du syndicat mixte ; il doit suspendre le paiement pour défaut de pièce justificative et demander à l’EPCI une délibération indiquant qu’il prend en charge ladite dépense. Cette délibération est alors soumise au contrôle de légalité du représentant de l’État. Si l’assemblée délibérante ne respecte pas la répartition des compétences entre les communes membres et l’EPCI…