La dotation générale de décentralisation (DGD)
Le transfert de compétences de l’État aux collectivités locales accroît les charges des collectivités. Ces charges sont compensées par le transfert d’impôts d’État, par les ressources du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) et par l’attribution de crédits budgétaires. Ces derniers constituent la dotation générale de décentralisation (DGD).
La dotation générale de décentralisation (DGD).
L’article 102 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 a prévu que l’accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l’État aux collectivités locales est compensé par un transfert de ressources. Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 1614-1 du CGCT.
CGCT, art. L. 1614-1Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l’État et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.