Compte 7481 – Attributions sur le versement représentatif d’impôts sur les cercles et maisons de jeux

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. Ce compte enregistre les attributions imputées sur le versement représentatif de l’impôt sur les cercles et maisons de jeux (CGCT, art. L. 2331-2 ; CGI, art. 1566 ; compte 7363).
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