Compte 74126 – Dotation de compensation des groupements de communes (CGCT, art. L. 5211–28–1 ; L. no 2003–1311, 30 déc. 2003, de finances pour 2004, art. 50)

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. La dotation de compensation des groupements de communes est l’autre composante de la dotation globale de fonctionnement des EPCI. Elle est prévue par l’article L. 5211-29-1 du Code général des collectivités territoriales.
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