Compte 7388 – Autres taxes diverses

Taxes forfaitaires sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Cette taxe s’applique sur délibération du conseil municipal ou communautaire pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007. Réf.CGI, art. 1529 L. no 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 26 Taxe sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles. L’article 26 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l’article 19 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 autorisent les…