Compte 7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière

Définition. Le transfert aux départements des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière a pris effet le 1er janvier 1985. Ce transfert n’a aucune incidence sur la taxe additionnelle communale qui continue d’exister dans les mêmes conditions de droit qu’auparavant (Instr. CP no 84-138 M0, 25 sept. 1984). Cette taxe concerne les mutations à titre onéreux et est instituée par l’article 1584 du Code général des impôts au profit des communes de plus de 5 000 habitants ou pour les communes classées station de tourisme. Communes de plus de 5 000 habitants et communes…