Compte 7346 – Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Définition. Depuis le 1er janvier 2018, par l’effet de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) est confié à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) L’article 1er de la loi du 30 décembre 2017 a modifié l’article…