Compte 631 – Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

Mis à jour le

Taxe sur les salaires. N’y sont assujettis que les organismes, associations ou établissements dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et donc non gérés directement par les collectivités locales ou leurs groupements.Les taux de cette taxe sont les suivants (salaire brut versé en 2022 – taxe payable en 2023) :4,25 % pour la fraction du salaire n’excédant pas 8 133 € ;8,50 % pour la fraction du salaire comprise entre 8 133 et 16 237 € ;13,60 % pour la fraction du salaire supérieur à 16 237 €.Par ailleurs, le taux applicable sur l’ensemble des rémunérations versées est de…
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