Compte 447 – Autres impôts, taxes et versements assimilés
Définition.
Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité des charges portées au débit des subdivisions intéressées du compte 63 « Impôts, taxes et versements assimilés ».
Il est débité lors du règlement par le crédit du compte au Trésor.
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