Compte 1336 – Participation pour voirie et réseaux

Définition. Est imputée à ce compte la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux (PVNR) instaurée par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) modifiée par la loi no 2010-1568 du 29 décembre 2010 (C. urb., art. L. 332-1-1). La PVNR a été remplacée par la participation pour voirie et réseaux (PVR) (L. no 2003-590, 2 juill. 2003, Urbanisme et habitat ; Circ. no 2004-8/UHC/DU3/5, 5 févr. 2004, relative aux modalités de mise en œuvre de la participation pour voiries et réseaux ; C. urb., art. L. 332-11-1 : BOMELT…