Compte 13146 – Attributions de compensation d’investissement

Compensation d’investissement. Les comptes 13156 et 13256 enregistrent les attributions de compensation d’investissement perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement, en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d’évaluation des…