Établissement et recouvrement

Institution. Une taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire a été instituée en région Île-de-France à compter de 2019. Son taux est de 15 %. Elle s’ajoute aux taxes de séjour perçues par les communes et leurs groupements. Recouvrement. La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un groupement à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Société du…